« Acheter son matériel d’occasion auprès d’un particulier ou d’un professionnel ? » : c’est souvent la première question que se posent les futurs acquéreurs.

Chez CADAUMA, le service occasion comprend 2 commerciaux spécialisés ainsi que des techniciens dédiés. L’équipe occasion est en mesure d’apporter « un conseil d’expert » et de proposer plusieurs options aux clients potentiels : vente du matériel en l’état, révisé ou reconditionné avec le remplacement des pièces usées. C’est le service en plus !

Côté garantie, que le matériel soit acheté auprès d’un particulier ou d’un revendeur, les garanties applicables sont principalement identiques. En revanche, les garanties sont généralement plus faciles à faire valoir auprès d’un professionnel qui est sensé connaître parfaitement la réglementation et les exigences de la vente de matériel d’occasion.

La garantie légale des vices cachés

Cette garantie accompagne obligatoirement la vente de tout produit, quel que soit le vendeur (constructeur, revendeur, particulier).

• Première condition : le défaut doit être antérieur à la vente
• Autre condition : un non-fonctionnement du bien rendant impossible son usage normal ou encore un mauvais fonctionnement pour lequel l’acquéreur aurait donné un prix inférieur s’il l’avait connu.

Cette garantie ne peut donc pas être invoquée si le défaut était apparent ou bien si l’acheteur connaissait ou devait connaitre l’existence du vice.
La preuve doit être rapportée par l’acheteur. En pratique, cette preuve est réalisée le plus souvent en ayant recours à une expertise.
L’application de cette garantie est donc très large : mauvais fonctionnement d’un semoir en raison d’un problème de turbine par exemple. Il est, aujourd’hui, clairement admis que le matériel d’occasion est bien couvert par cette garantie légale, y compris lorsque la vente intervient entre particuliers.
Bien évidemment, l’usure ne peut pas être considérée comme un vice caché. Enfin, l’altération doit être d’une certaine gravité : de petites anomalies ne sont pas des vices cachés.

La garantie contractuelle

En pratique, plusieurs dénominations sont utilisées : garantie constructeur, garantie contractuelle, extension de garantie … Cette garantie est assez largement répandue pour les ventes de matériels neufs mais beaucoup moins pour les ventes de matériels d’occasion.
Contrairement aux garanties issues de la loi, la garantie commerciale est un engagement volontaire du vendeur (constructeur ou revendeur) envers l’acheteur. Elle est facultative et co-existe avec les garanties légales. Le professionnel définit librement, dans un contrat spécifique, le contenu, la durée et l’étendue, son prix ou sa gratuité, les modalités de mise en œuvre. De plus, des clauses restrictives peuvent être prévues.

L’obligation de délivrance

Tout vendeur (fabricant, revendeur) est tenu de livrer à l’acheteur un bien rigoureusement conforme aux spécifications du matériel convenues lors de la commande.
Le défaut de délivrance conforme s’apprécie de façon très concrète, à travers une distorsion patente entre les engagements du vendeur et les caractéristiques réelles du matériel reçu. Ainsi, si un bien est livré avec des anomalies (accessoires manquants, assemblage défectueux …), le fournisseur pourra être contraint de le reprendre au titre du manquement à l’obligation de délivrance.

Article réalisé avec l’aide du service juridique et fiscal du SEDIMA : le syndicat national des distributeurs de matériels agricoles